Missions

 
Les missions de l’OPCAIM*
  
En application de l’article 31 de l’accord national du 20 juillet 2004, l’OPCAIM a pour objet de remplir les missions suivantes :
collecter auprès des entreprises :

 la taxe d’apprentissage en application de la convention générale de coopération passée avec l’UIMM et le ministère de l’Éducation nationale 

 les contributions relatives
   - à la professionnalisation
   - au droit individuel à la formation
   - à la participation au développement de la formation professionnelle continue

mutualiser
les versements reçus au titre des contributions visées ci-dessus

gérer
et suivre de façon distincte en comptabilité, ces contributions

développer
une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats de professionnalisation et par l'apprentissage.

L’accord national du 20 juillet 2004, dans son article 34, prévoit que le conseil d’administration paritaire de l’OPCAIM délègue, par voie de convention, aux personnes morales qui relèvent des chambres syndicales territoriales adhérentes à l’UIMM, la mise en œuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises. Ces personnes morales sont dénommées ADEFIM (Association de développement des formations des industries de la métallurgie – liste et coordonnées en dernières pages).

En application de l'article 2 de l'accord national du 20 juillet 2004, l’OPCAIM verse, chaque année, aux centres de formation des apprentis de l’industrie (CFAI) figurant en annexe de l’accord national précité, une part de la contribution des entreprises de la métallurgie relative à la professionnalisation (0,5%). C’est ainsi qu’en 2009, le conseil d’administration paritaire de l’OPCAIM a affecté aux CFAI la somme de 103 millions d’euros pour couvrir les charges de fonctionnement relatives à la formation de 24 671 apprentis.

   

Signataires des accords nationaux des 1er juillet 2011, 20 juillet 2004 et 7 décembre 2009

o l’Union des industries et métiers de la métallurgie, UIMM,

o la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie, FCMTM-CFE-CGC,

o la Fédération des travailleurs chrétiens de la métallurgie, CFTC,

o la Fédération générale des mines et de la métallurgie, FGMM-CFDT,

o la Fédération confédérée force ouvrière de la métallurgie, FO-METAUX,

o et la Fédération des travailleurs de la métallurgie, FTM-CGT.

   

*Les références aux missions de l’OPCAIM :

  l'accord national du 1er juillet 2011,

  l'accord interprofessionnel du 5 octobre 2009
  les lois du
4 mai 2004 et du 24 novembre 2009
  les accords nationaux du
20 juillet 2004 et du 7 décembre 2009 relatifs à la formation professionnelle

 


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