L'OPCAIM, au service de la formation

L'arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des OPCA définit les taux plafonds suivants :

 

  1. Frais de gestion et d'information:

 

  • Les frais de gestion et d’information regroupent les frais de collecte des contributions, les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises ainsi que le remboursement des THR administrateurs.
  • Les frais de gestion et d’information sont compris entre 3,5% et 6,9% de la collecte comptabilisée.

 

  1. Frais de Mission affectés à :

 

  • Frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse de leurs besoins (négociés dans la COM),
  • Frais d'information-conseil, de pilotage de projets et de service de proximité (négociés dans la COM),
  • Dépenses de fonctionnement des Observatoires (plafonnés à 0,75% de la collecte comptabilisée),
  • Financement d'Etudes et Recherches (plafonnés à 0,75% de la collecte comptabilisée),
  • Coûts des diagnostics des entreprises (plafonnés à 1% de la collecte comptabilisée),
  • Frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées (négociés dans la COM).

 

Dans le strict respect du plan comptable des OPCA, l’OPCAIM établit ses comptes annuels, certifiés par son commissaire aux comptes. Voir le rapport annuel des commissaires aux comptes arrêté au 31 décembre 2017.

 

 

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